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Dernière mise à jour : Septembre 2023

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Les témoignages sur le Site ne sont pas destinés, et ne doivent pas être interprétés, comme des affirmations selon lesquelles nos produits et/ou services peuvent être utilisés pour diagnostiquer, traiter, atténuer, guérir, prévenir ou être utilisés pour quelque maladie ou condition médicale que ce soit. Aucun témoignage n'a été cliniquement prouvé ou évalué.

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INFRACTIONS AU DROIT D’AUTEUR

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MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

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LOI APPLICABLE

Ces termes seront régis et définis conformément aux lois du Canada. LAB STELLAR INC et vous-même consentez irrévocablement à ce que les tribunaux du Canada aient une compétence exclusive pour résoudre tout litige pouvant survenir dans le cadre de ces termes.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Négociations informelles

Pour accélérer la résolution et maîtriser les coûts de tout litige, controverse ou réclamation lié à ces Conditions d'utilisation (chaque "Litige" et collectivement, les "Litiges") soulevé par vous ou nous (individuellement, une "Partie" et collectivement, les "Parties"), les Parties conviennent de tenter d'abord de négocier tout Litige (sauf ceux expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant d'engager une procédure d'arbitrage. De telles négociations informelles débutent dès réception d'un avis écrit de l'une des Parties à l'autre Partie.

Arbitrage contraignant

Tout litige découlant de ce contrat, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis et résolu définitivement par la Cour d'arbitrage commercial international de la Chambre d'arbitrage européenne (Belgique, Bruxelles, Avenue Louise, 146) conformément aux Règles de cette Cour, qui, par référence à celle-ci, est considérée comme faisant partie intégrante de cette clause. Le nombre d'arbitres sera d'un (1). Le siège ou le lieu légal de l'arbitrage sera Montréal, Canada. La langue de la procédure sera le français ou l'anglais. La loi applicable au contrat sera la loi substantielle du Canada.

Restrictions

Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Litige entre les Parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n'existe aucun droit ou autorité pour qu'un Litige soit soumis à un arbitrage de groupe ou qu'il utilise des procédures de groupe ; et (c) il n'existe aucun droit ou autorité pour qu'un Litige soit intenté à titre représentatif présumé au nom du grand public ou de toute autre personne.

Exceptions aux négociations informelles et à l’arbitrage

Les Parties conviennent que les litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions susmentionnées concernant les négociations informelles et l'arbitrage contraignant : (a) tout litige visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité, de l'un des droits de propriété intellectuelle d'une Partie ; (b) tout litige lié à des allégations de vol, de piraterie, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée ; et (c) toute demande de mesures injonctives. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, alors aucune des Parties n'optera pour l'arbitrage de tout litige relevant de cette partie de la disposition jugée illégale ou inapplicable, et un tel litige sera tranché par un tribunal compétent relevant des tribunaux mentionnés ci-dessus, et les Parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

CORRECTIONS

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